Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site hermapro.fr entre HERMAPRO Fire & Spa GmbH, ci-après le Vendeur, et toute personne effectuant un achat sur ce site, ci-après le Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 - IDENTITÉ DU VENDEUR
HERMAPRO Fire & Spa GmbH, société de droit autrichien, Attergaustraße 46, A-4880 St. Georgen im Attergau, Autriche. Registre du commerce FN 670308 y, Landesgericht Wels. Numéro de TVA intracommunautaire ATU82908427. Téléphone : +43 664 9691097. Courriel : contact@hermapro.fr
ARTICLE 3 - PRODUITS
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche : dimensions, matériaux, poids, accessoires inclus et avertissements de sécurité. Les photographies sont fournies à titre indicatif. Les produits étant fabriqués à la main en inox, de légères variations d'aspect, de teinte ou de finition peuvent exister d'un exemplaire à l'autre ; elles ne constituent pas un défaut de conformité.
Le Vendeur informe le Client, avant la conclusion du contrat, de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits sont disponibles sur le marché. Cette durée est indiquée sur chaque fiche produit.
ARTICLE 4 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur incluse. Les frais de livraison sont indiqués séparément et rappelés avant la validation définitive de la commande. Le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix antérieur indiqué est le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction.
ARTICLE 5 - COMMANDE
La commande suit les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier ; vérification du récapitulatif détaillé comprenant les produits, le prix total, les frais de livraison et l'adresse de livraison ; saisie des coordonnées ; acceptation des présentes conditions ; validation finale par activation du bouton portant la mention Commande avec obligation de paiement ; paiement.
La validation de cette dernière étape vaut conclusion du contrat et oblige le Client au paiement. Le Vendeur adresse au Client un accusé de réception de la commande par courrier électronique, récapitulant l'ensemble des éléments du contrat, sur support durable. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de commande anormale au regard des quantités habituelles, ou d'erreur manifeste sur le prix affiché ; le Client en est informé et intégralement remboursé sous quatorze jours.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le paiement est exigible au jour de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au tunnel de commande : cartes bancaires, Apple Pay, PayPal, et paiement fractionné proposé par le prestataire Klarna, dont les conditions propres sont accessibles au moment du choix de ce mode de règlement. Les données de paiement sont transmises directement au prestataire de services de paiement selon un protocole sécurisé ; le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire du Client.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine. La Corse et certaines destinations font l'objet d'un devis préalable, à demander avant la commande. Le délai de livraison indicatif est de une à deux semaines à compter de la confirmation de commande. En toute hypothèse, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Les cheminées et pièces volumineuses sont livrées par un transporteur spécialisé, sur rendez-vous, en bordure de voie carrossable. Le transporteur assure le transport à l'exclusion du déchargement, du déballage, du montage et de l'installation, qui incombent au Client. Le Client s'assure de l'accessibilité du lieu de livraison et de la disponibilité des moyens de manutention nécessaires ; le poids des produits peut atteindre environ cent quinze kilogrammes.
En cas de dépassement du délai, le Client peut, après avoir enjoint au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit sur support durable. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
Conformément à l'article L.216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens. Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison.
À la réception, il est vivement recommandé au Client de vérifier l'état des colis en présence du transporteur et de mentionner sur le bon de livraison toute réserve précise et détaillée, puis d'en informer le service client. L'absence de réserve ne prive le Client d'aucun de ses droits à l'égard du Vendeur.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@hermapro.fr, ou en utilisant le formulaire type reproduit en annexe des présentes.
Le Client renvoie les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant sa notification, à l'adresse suivante : HERMAPRO Fire & Spa GmbH, Attergaustraße 46, A-4880 St. Georgen im Attergau, Autriche.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Ces produits ne pouvant, en raison de leur nature et de leur volume, être renvoyés par voie postale, leur reprise est assurée par un transporteur spécialisé. Le coût estimé de ce renvoi est de 250 euros pour une cheminée Vario 70 ou Vario 80. Les accessoires peuvent être renvoyés par colis standard, aux frais du Client.
Le Vendeur rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard aller, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Un produit ayant été mis en service, allumé ou installé de manière définitive ne peut être considéré comme intact. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation.
ARTICLE 9 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. L'encadré d'information prévu par la réglementation figure en annexe des présentes.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, sans avoir à prouver l'antériorité du défaut. Il choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours en vue de sa réparation s'ajoute à la durée de la garantie restant à courir. En cas de réparation dans le cadre de la garantie légale, le bien bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
ARTICLE 10 - GARANTIE COMMERCIALE DU FABRICANT
Indépendamment des garanties légales, les produits HERMAPRO bénéficient de la garantie commerciale du fabricant, dont l'étendue, la durée et les modalités de mise en oeuvre sont précisées sur la fiche de chaque produit. Cette garantie commerciale ne restreint en rien les garanties légales, qui s'appliquent en toute hypothèse.
ARTICLE 11 - SERVICE APRÈS-VENTE ET RÉCLAMATIONS
Toute réclamation est adressée à contact@hermapro.fr. Le service client répond en français et s'engage à traiter chaque demande dans un délai raisonnable, et au plus tard sous quinze jours ouvrés.
ARTICLE 12 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La désignation du médiateur compétent est en cours ; ses coordonnées sont publiées dans les mentions légales et communiquées avec chaque confirmation de commande. Le recours à la médiation est facultatif et n'interdit pas la saisine des tribunaux.
ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme une cession de droits.
ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Cette clause ne dispense pas le Vendeur de rembourser le Client des sommes versées lorsque la commande ne peut être exécutée.
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions sont soumises au droit autrichien. Toutefois, conformément à l'article 6 du règlement (CE) 593/2008, le consommateur ayant sa résidence habituelle en France ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit français, notamment celles du code de la consommation. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du siège du Vendeur.
ANNEXE 1 - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de HERMAPRO Fire & Spa GmbH, Attergaustraße 46, A-4880 St. Georgen im Attergau, Autriche, contact@hermapro.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Référence et désignation du produit :
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
